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Transmission des certificats de salaire: loi annulée

par Nicolas Lambert | Déc 4, 2017 | Blog, News | 0 commentaires

Le 30 octobre dernier, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rendu un arrêt qui annule la loi 11803 obligeant les employeurs à transmettre les certificats de salaire de leurs employés à l’AFC.

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